Amendement n° I-CF2569 de M. Paul Midy sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « représentant au moins 15 % des charges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 10 % des charges ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le 14 juin dernier, à l’occasion du salon VivaTech, dédié à la Tech et à l’innovation française, le Président de la République annonçait vouloir refondre le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment en l’élargissant à deux fois plus d’entreprises. Pour engager l’élargissement du dispositif JEI, cet amendement vise à abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au … (extrait)