Amendement n° I-CF2570 de M. Paul Midy sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « L’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent article. « L’entreprise réalise des dépenses de recherche, telles que définies au 1er alinéa du 3° du I du présent article, entre 5 et 10 % et réalise une croissance de… (extrait)

L'exposé des motifs

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle catégorie, qui correspond à un élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes, perme… (extrait)