L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 1° du 1 les mots « aux 2° et » sont remplacés par le mot « au ». II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis 94 350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir à la location directe ou indirecte des locaux meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407. » III. - Le quatrième alinéa est ainsi modifié : A.- Le mot « deux » est suppr… (extrait)
La France fait actuellement face à une véritable « crise du logement ». Ce phénomène aux facteurs multiples est amplifié par le nombre conséquent de résidences secondaires sur certains territoires et la montée en puissance des meublés de tourisme qui font désormais l’objet de stratégies de mise en location quasiment professionnelle sur les plateformes de location. Pour lutter contre cette situatio… (extrait)