Amendement n° I-CF2575 de M. Quentin Bataillon sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

II. - Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations. Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale. Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au… (extrait)