Amendement n° I-CF2584 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Au premier alinéa de l’article 80 sexies du code général des impôts, les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois ». II. Au second alinéa du même article, les mots :« quatre fois » sont remplacés par les mots : « cinq fois ». III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’abattement forfaitaire dont bénéficient les assistants maternels ainsi que les assistants familiaux ayant fait l’objet d’un agrément et régis par les articles L.421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces professions peuvent en effet aujourd’hui opter soit pour l’imposition selon les règles de droit co… (extrait)