I. Après l’alinéa 45, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « A bis. - Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; 2° Chaque occurrence des mots « la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la vale… (extrait)
En dépit des oppositions réitérées de l’Association des Maires de France et des Départements de France, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de finances à la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès des collectivités territoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A ce titre, la période de réf… (extrait)