Amendement n° I-CF2605 de M. Michel Castellani à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend rehausser le plafond d’affectation de la taxe affectée aux Chambres de métiers et de l’artisanat à hauteur de 15 M€. Cette hausse apparait d’autant plus important que le plafond d’affectation a fortement diminué de plus de 196 000 € en 2012 à 167 000 € dans le présent PLF pour 2024. Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité fina… (extrait)