I. - Après le 4° du 7. de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que les prestations vétérinaires dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ». II. - La perte de recett… (extrait)
Cet amendement vise à exonérer de la TVA les refuges et associations de protection animale, appliquée aux produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi qu’aux produits et prestations vétérinaires nécessaires à leur mission. Les structures d’accueil des animaux abandonnés sont les principaux acteurs de la mission de service public de protection animale, et se substituent largement à l’État dan… (extrait)