Non soutenu.
I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1° du I de l’article 293 B, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de lo… (extrait)
La France a fait le choix de créer une offre de logement touristique structurée et qualitative reposant sur la résidence secondaire, en soutenant la construction d’un grand nombre de logements en zone touristique et en développant des dispositifs fiscaux favorables à la location touristique. Des comportements opportunistes ont pu amener certains acteurs à professionnaliser leur activité de locatio… (extrait)