Amendement n° I-CF2618 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts : 1° Le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et à concurrence de 85 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité agricole ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les … (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsque des terres louées à long terme font l’objet d’une mutation à titre gratuit, elles bénéficient d’une abattement de 75 % plafonné à 300 000 euros. Ce plafond est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’abattement est de 50 %. Lorsque l’exploitant est propriétaire, les dispositions du pacte Dut… (extrait)