Amendement n° I-CF2629 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. - Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code des impôts.

L'exposé des motifs

France, affaire C-596/10), le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équine a été relevé à 20 %. De fait, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne considère pas la filière équine en tant que biens et service pour lesquels les États membres peuvent instaurer des taux réduits de TVA. Or, la directive (UE) 2022/542 su Conseil du 5 avril 2022 a joint les « é… (extrait)