Non soutenu.
L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , majoré par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsqu’il est positif, entre d’une part la différence de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre, de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année, et d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novemb… (extrait)
Amendement travaillé avec les Chambres d'agriculture. Cet amendement vise à permettre l’indexation du montant de la TATFNB au taux de revalorisation cadastrale, ou encore de permettre aux chambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalement adossée et qui es… (extrait)