Amendement n° I-CF2645 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième et la dernière lignes du tableau de l’alinéa 31 : Année civile précédente42 50018 750Année en cours46 75020 625

L'exposé des motifs

Cet amendement a été transmis par la Fédération française du Bâtiment (FFB) de Gironde. La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères … (extrait)