Amendement n° I-CF2647 de Mme Sophie Mette à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été transmis par la Fédération française du Bâtiment (FFB) de Gironde. L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien. Alors que les … (extrait)