Amendement n° I-CF2650 de Mme Sophie Mette sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le crédit d'impôt international concerne les œuvres d'initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Le récent rapport du CNC sur le sujet démontre l’efficacité économique et fiscale de ce crédit d’impôt, qui permet d’attirer en France des grosses productions cinématographiques, des séries TV et des œuvres d’animation, autour de studios et faisant appels aux talents f… (extrait)