Amendement n° I-CF2651 de Mme Sophie Mette sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le crédit d’impôt international concerne les œuvres d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Le récent rapport du CNC sur le sujet démontre l’efficacité économique et fiscale de ce crédit d’impôt, qui permet d’attirer en France des grosses productions cinématographiques, des séries TV et des œuvres d’animation, autour de studios et faisant… (extrait)