Non soutenu.
I. - La deuxième ligne du tableau du second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée : a) À l’avant-dernière colonne, l’année : « 2024 » est remplacée par les mots : « 2024 à 2026 » ; b) À la dernière colonne, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du … (extrait)
Le présent amendement vise à ajuster la trajectoire d’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) en proposant un lissage sur son augmentation annuelle. L’ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en France est confronté à des pressions financières considérables, en particulier dans le contexte inflationniste actuel. Les EPCI de ma circonscri… (extrait)