Amendement n° I-CF2655 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du II est complété par les mots : « , ou si au moins 10 % des actions rachetées sont attribués gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225-197-1 du code de commerce, concomitamment à l’annulation des autres actions rachetées. » ; 2° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d’une exonération si les conditions prév… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rachat d’actions a atteint en France un niveau record dès 2021 avec 23,8 milliards d'euros, soit 1,1% de la capitalisation boursière. En 2022, la tendance s’est confirmée. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet soit de renforcer la structure capitalistique de la société so… (extrait)