Amendement n° I-CF2662 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt Métiers d’Art (CIMA), qui doit expirer au 31 décembre 2023, conformément aux engagements du gouvernement. Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encourage l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux… (extrait)