Amendement n° I-CF2665 de M. Frédéric Cabrolier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 1 130 768 465 € » le montant : « 1 150 768 465 € ». II. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

De 26,9 milliards d’euros en 2023, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmentera de 220 millions d’euros en 2024, ce qui ne permet de couvrir que 0,8 % de l’inflation, alors qu’une indexation sur l’inflation estimée de 2024 à 2,6 % conduirait à une augmentation de la DGF de 700 Millions d’euros, soit une différence de 480 Millions d’euros. Autre point noir du projet de budget, les variabl… (extrait)