Amendement n° I-CF2675 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2. du VII ter de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VI ainsi rédigé : « Art 150 VI. - I.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans un périmètre de 500 mètres aut… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’exonérer partiellement de la taxation sur la plus-value immobilière en cas de cession avant le 31 décembre 2025 des terrains à des collectivités territoriales, des établissements de coopération intercommunale et à des établissements publics fonciers dans un périmètre de 500 mètres autour des gares situées dans la Métropole du Grand Paris. Il vise à stimuler l’i… (extrait)