Amendement n° I-CF2677 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot « transféré » insérer les mots suivants : « lors d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ». II. - A la fin du même alinéa, insérer les mots suivants : « Toutefois, ce droit de reprise ne peut porter sur des exercices prescrits au 31 décembre 2023. ».

L'exposé des motifs

Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales est un principe qui garantit la sécurité juridique et le respect des droits acquis des contribuables. Il s’applique également aux sanctions et pénalités afin de prévenir une pénalisation des contribuables. Les actifs incorporels difficiles à évaluer sont des incorporels dont la valeur est difficile à évaluer avec précision en raison de l’incertitu… (extrait)