Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Les articles 1131 et 1395 B bis du code général des impôts ; « 6° L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer »
Le présent amendement vise à supprimer trois dépenses fiscales qui ne concernent aucun bénéficiaire au terme de l’annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances pour 2024 et qui ont été évaluées comme totalement inefficaces ou inefficientes par le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’Inspection générale des finances en 2011. Il s’agit de … (extrait)