Non soutenu.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° L’alinéa 3 de l’article L312-35 du code des impositions sur les biens et services ; » « 6° L’article 1463 B du code général des impôts ; » « 7° L’article 1464 G du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à supprimer plusieurs niches fiscales dépourvues de bénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues…) (article L312-35 CIBS) ; l'exonération en faveur des établissements dans une zone de développeme… (extrait)