I. - Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association réguli… (extrait)
Cet amendement vise à exonérer de TVA les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats pour soulager les finances des refuges, fondations et associations qui récupèrent les chats maltraités, blessés ou laissés à l'abandon. Les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats pèsent lourdement dans les dépenses de ces derniers. La population f… (extrait)