Amendement n° I-CF2683 de M. Jean-François Lovisolo sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « dû par le contribuable au titre de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, le coût de la certification par … (extrait)