Amendement n° I-CF2697 de M. Fabien Roussel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et association… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement offre la faculté aux collectivité du bloc communal, après délibération, la possibilité d'exonérer des fondations et associations reconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Cette faculté nouvelle confère aux communes et aux intercommunalités à fisc… (extrait)