Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du Code Général des Impôtsest complété par un G ainsi rédigé : « G. Taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire « Art. 1530 ter. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire. « Toutefois, les établissements publics de coop… (extrait)
Le présent amendement, inspiré par les travaux de Michel Loussouarn, Maire de Rosporden et Conseiller Départemental du Finistère, ajoute un article au Code Général des Impôts et incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prix correct aux pouvoirs publics. En cela, l’amendement participe à réinventer la fiscalité locale dan… (extrait)