I. - L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. - L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés. 2° En conséquence, le cinquième alinéa est supprimé. 3° En conséquence, au septième alinéa les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés. III. - Le 3 de l’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « vingt et un » sont … (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES propose un renouvellement profond du régime fiscal et social s’appliquant aux étudiant·es majeur·es. La familiarisation des politiques publiques de jeunesse conduit à ce que les jeunes majeur·es ne soient pas considéré·es comme adultes avant 25 ans, elle se traduit par le fait qu’environ 50 % des aides à destination des 18-24 ans transitent par leurs par… (extrait)