I. - Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin. Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts. II. - Les entreprises mentionnées a… (extrait)
L’objectif de l’amendement est de générer une source de financement pérenne pour les Autorités Organisatrices des Mobilités des établissements publics de coopération intercommunale par la mise en place d’une contribution des grands acteurs du e-commerce sur les 1,5 milliards de colis annuels livrés en France. Les fonds générés seraient investis dans l’amélioration des infrastructures de transport,… (extrait)