Rejeté.
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises du secteur pharmaceutique. Cette contribution est app… (extrait)
La crise du coronavirus a donné lieu à une explosion indécente des profits des laboratoires pharmaceutiques. Selon une étude de la People’s Vaccine Alliance, les multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna ont ainsi engrangé rien qu’en 2021 des bénéfices record de 34 milliards de dollars, soit 1000 dollars par seconde. Malgré un financement public de plus de 8 milliards de dollars, les entreprises… (extrait)