Rejeté.
I.- L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi modifié : a) À la première phrase le montant :« 5000 € »est remplacé par le montant :« 10 000 € » ; b) À la première phrase le montant :« 10 000 € »est remplacé par le montant :« 15 000 € » ; c) A la deuxième phrase et troisième phrase, les montants :« 400 € »sont respectivement remplacés par le chiffre :« 1000 € » 2° A la fin de la première phrase du 4 bis, le montant :« 20 000 € »est remplacé par le mon… (extrait)
Le présent amendement propose d’augmenter les plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt liés au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées font encore face aujourd’hui à un nombre bien trop important de difficultés pour vivre dans un logement accessible, la majorité des 30 milli… (extrait)