Amendement n° I-CF2718 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % des dépenses effectivement supportées pour l’achat de protections menstruelles. Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation des factures, vient en réd… (extrait)

L'exposé des motifs

Les propositions d’amendements visant à ouvrir une nouvelle prise en charge par la Sécurité Sociale étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement du groupe Ecologiste propose d’octroyer un crédit d’impôt sur les dépenses liées à l’achat de protections menstruelles, cette proposition étant recevable. Le Gouvernement propose, en effet, par le biais de l’articl… (extrait)