I. - Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et bénéficiaires de la prestation mentionnée à l’article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % des dépenses effectivement supportées pou… (extrait)
Amendement de repli. Les propositions d’amendements visant à ouvrir une nouvelle prise en charge par la Sécurité Sociale étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement du groupe Ecologiste propose d’octroyer un crédit d’impôt sur les dépenses liées à l’achat de protections menstruelles, cette proposition étant recevable. Les précédents amendements concernant … (extrait)