La section 9 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2333-81 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-81. - Une taxe d’entretien des communes insulaires peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. « La taxe d’entretien des communes insulaires est établie sur les personnes q… (extrait)
Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal (Ouessant, Île-d’Yeu, Île-de-Bréhat et Île-de-Sein) pour des raisons évidentes de discontinuité territoriale doivent assumer elles-mêmes la collecte des déchets sur leur territoire et leur acheminement vers le continent pour leur traitement. Au regard de leur particularisme, ces communes sont aussi soumises à une forte activité tou… (extrait)