Amendement n° I-CF2727 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « réduction de la cotisation d’impôt » sont remplacés par les mots :« crédit d’impôt ». II. - Au second alinéa, les mots : « réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d’impôt ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôts permise par les dons aux associations en crédit d’impôt afin d’ouvrir l’avantage fiscal du soutien au monde associatif à nos concitoyens les plus précaires.