Amendement n° I-CF2730 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 200 undecies, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. - I. - Les exploitations agricoles relevant des régimes fiscaux micro BA et réel simplifié peuvent prétendre à un crédit d’impôt plafonné à 700 € correspondant au montant de la prestation obligatoire de conseil stratégique phytosanitaire prévu par la loi. » 2° L’intitulé du 30° du II de la section V du chapitre premier du titre premier… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à accompagner les petites exploitations dans leurs réponse aux obligations auxquelles elles sont assujetties depuis le 1er janvier 2021, et notamment celle de solliciter une prestation de conseil stratégique phytosanitaire à intervalle régulier.