Non soutenu.
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels, s’ils n’ont pas été exclus de l’association à la suite de ce jugement. » ; 2° Le premier alinéa du 5 est… (extrait)
Depuis quelques années, les actes de malveillance envers les agriculteurs et les éleveurs sont en forte hausse, au point que le Gouvernement a annoncé, dès avril 2019, la création d’un observatoire pour recenser les manifestations d’« agribashing ». Une part importante de ces actions violentes principalement orientées contre les professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, bouchers-charcutier… (extrait)