Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « a) Au II, le second alinéa est supprimée : « L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. » ; « b) Au IV, l’alinéa premier est ainsi rédigé : « La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » ; « c) Au deuxième alinéa du V, les mots : … (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre l'artificialisation des terres agricoles via l'augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire, le climat… (extrait)