Amendement n° I-CF2765 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles protégés au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par la grille communale de l’INSEE ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils exercent l’une des activités mentionnées au 1er alinéa, ou qu’ils sont ouverts au public pendan… (extrait)

L'exposé des motifs

A ce jour, les monuments historiques privés comptent pour près de la moitié des 44 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques en France. Ils représentent non seulement une richesse patrimoniale à transmettre, mais sont également une source d’attractivité touristique et un vivier d’emplois qualifiés non délocalisables. Comme le rappelle le rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAC sur l… (extrait)