Adopté.
L’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au second alinéa du 6 du C du IV, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 3° Au 2° du 4 du D du IV, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à prolonger en 2024 le mécanisme de contribution sur la rente inframarginale (CRI) des producteurs d’électricité mis en œuvre par l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Cet article prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prélevée sur les revenus de ma… (extrait)