Amendement n° I-CF2770 de M. Laurent Marcangeli sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d’activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du I de l’article L. 136-7 ou aux revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code est admise en déduction du montant brut des sommes payées… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à supprimer l’imposition de la CSG à l’impôt sur le revenu pour la CSG acquittée sur les revenus du travail et de remplacement. En supprimant ainsi « l’impôt sur l’impôt » des revenus du travail et de remplacement, le groupe Horizons et apparentés souhaite mettre en œuvre, dès 2024, l’engagement du Président de la République à l’endr… (extrait)