Amendement n° I-CF2773 de M. François Jolivet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 2° A la première phrase du III, après les mots « bien neuf », insérer les mots « « d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » 3° Au deuxième alinéa du III, après … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à inclure les véhicules d’occasion ou rétrofités dans le dispositif de suramortissement prévu à l’article 36 decies A du code général des impôts.