Amendement n° I-CF2777 de Mme Lise Magnier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ; b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement do… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à fusionner la THLV et la TLV qui poursuivent le même objectif. Cette fusion permettra : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat ; - Favoriser la s… (extrait)