Amendement n° I-CF2778 de Mme Lise Magnier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ». 2° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) Au 1°, après les mots : « à consommer sur place », la fin de l’alinéa est supprimée ; b) Après le 1°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : - « 1° bis 100 0… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les Députés du groupe Horizons et apparentés souhaitent proposer une refonte de la fiscalité relative à la location des logements, fondée sur la distinction entre location courte et longue durée, alors que la distinction en vigueur dans la loi fiscale fait une différence entre meublé et non meublé. Pour ce faire, cet amendement propose que : - la location d’un bien immobilier m… (extrait)