Rejeté.
I. - Après le chapitre 2 du Titre V du Livre Ier de la partie législative du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III : Contribution des grandes entreprises à l’effort d’investissement dans la transition écologique « Article L. 152-1-1. - Les entreprises non financières assujetties à l’obligation du 2 de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil dont la part des dépenses d’investissement durables sur le plan environnemental… (extrait)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à stimuler les investissements des grandes entreprises en faveur de la transition écologique. Pour favoriser les investissements durables, le règlement Taxonomie (règlement (UE) 2020/852) établit un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. En a… (extrait)