Amendement n° I-CF2790 de Mme Lise Magnier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant la présentation du prochain projet de loi de finances, sur l’imposition minimale internationale des personnes physiques. L’intérêt de ce rapport serait d’évaluer la pertinence de la mise en œuvre, ou non, d’un impôt minimal pour les personnes physiques afin de s’assurer qu’un contribuable n’échappe à l’impôt par le… (extrait)