Rejeté.
I. - Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter. - Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’incontinence est une pathologie qui toucherait entre 3 et 7 millions de Français, majoritairement des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers, de maladies chroniques, ainsi que les personnes polyhandicapées. Pour l’ensemble de ces personnes, l’achat de protections contre l’incontinence représente un bien de première nécessité, à usage quotidien, et donc une charge incomp… (extrait)