Amendement n° I-CF2794 de M. David Guiraud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. - À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». III. - Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 25 % . IV. - Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ». V. - À l'alinéa 143, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 40 ». VI. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 639 et 640. VII. - Supprimer l’alinéa 876.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de fixer au présent article un taux de 25%, un seuil d’assujettissement des entreprises de 40 millions de chiffre d’affaire. Nous proposons également de supprimer le recours à des ordonnances. Les récents scandales fiscaux des grandes entreprises a permis une prise de conscience générale qui est très difficilement contestable : les multinationales ne paient pas d… (extrait)