Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux peut être également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme ».
L'objet de cet amendement est de favoriser le recyclage du foncier en rendant plus couteux l'artificialisation des sols. En effet, par cet amendement, la taxe d'aménagement peut être majorée pour les terrains encore non artificialisés, et qui feraient l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Ce faisant, recycler du foncier déjà artificialisé deviendra comparativement plus intéressant. Cet… (extrait)